Terms of use

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande passée par le cocontractant de TRANE auprès de cette dernière et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de fournitures et de services accessoires.

          Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation expresse et écrite de TRANE, toutes les conditions générales et particulières d’achat ou autres qui pourraient être revendiquées par le cocontractant de TRANE.

     Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera admise sans confirmation expresse et écrite de TRANE.

     Toute commande ne sera acceptée par TRANE que par la confirmation écrite de celle-ci à son cocontractant ou par la livraison effective de ses produits et marchandises.

     Sauf preuve du contraire, le cocontractant de TRANE reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales.

2. Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire confirmée par écrit par TRANE.

     En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une facture ou lorsque le cocontractant n’observe pas les interdictions énumérées dans le paragraphe qui suit, le solde restant dû deviendra exigible immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable.

3. En cas de non paiement des montants dus à TRANE aux échéances mentionnées dans les documents émis par celle-ci, il sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable aucune, à titre de dommages et intérêts, une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant de la facture avec un minimum de 75 €.

     TRANE se réserve, en toute hypothèse, le droit de réclamer, s’il échet, la réparation du préjudice réellement subi par elle dans l’hypothèse où le forfait de 10% mentionné ci-dessus ne couvre pas les dommages et intérêts, en ce compris les pertes indirectes occasionnées à TRANE en raison d’une défaillance de son cocontractant.

4. Toute facture non payée à son échéance portera un intérêt au taux de 12% par an sans mise en demeure préalable.
5. Si le cocontractant de TRANE ne respecte pas ses obligations, est déclaré en faillite ou bénéficie de la loi relative à la continuité des entreprises, il s’engage à restituer à TRANE, dans l’hypothèse où il est toujours le propriétaire des biens et marchandises vendus par TRANE, les machines ou appareils dans les 24 heures de la mise en demeure qui lui sera adressée ou, à défaut, autorise TRANE à les reprendre dans quelque lieu que ce soit, sans aucune formalité préalable, toutes les sommes versées restant acquises à TRANE à titre de dommages et intérêts pour l’inexécution de la convention, jouissance ou usure des machines ou appareils, et ce, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
6. Les travaux et fournitures sont garantis pendant la durée fixée conventionnellement entre les parties, à l’exclusion des fluides qui ne font jamais partie de la garantie, sauf stipulation contraire et expresse dûment confirmée par écrit par TRANE.

     La garantie couvre uniquement les travaux et fournitures effectués par TRANE pour autant que la preuve soit établie que ce sont ces travaux et fournitures qui sont à l’origine d’une panne.

7. Nos devis, tout en étant établis avec soin et minutie, ne sont pas forfaitaires, sauf stipulation contraire des parties.

     Si au cours des travaux de montage, démontage et remontage, des avaries ou des faits nouveaux sont constatés, ils feront l’objet d’un devis complémentaire.

8. Au cas où le cocontractant désignerait en cours d’exécution du contrat un autre lieu de livraison que celui initialement convenu, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais exclusifs.
9. Sauf sur la base d’une disposition contractuelle expresse dûment acceptée par TRANE, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le cocontractant du contrat noué avec TRANE ou au paiement de dommages et intérêts forfaitaires ou non.

     En cas de garantie à ce sujet offerte par TRANE, celle-ci ne pourrait jamais excéder 5% du prix du marché.

     Dans l’hypothèse où des délais de livraison ont été convenus entre le client et TRANE et ne peuvent être respectés en raison d’une carence du client, une indemnité équivalente aux frais de stockage et/ou de transport sera mise à charge du client.

1. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits et marchandises livrées doit être notifiée à TRANE dans les 7 jours de la livraison, soit par un courrier recommandé, soit par un courrier électronique avec preuve de la réception et de la lecture effective de celui-ci.

     La réception des produits par le cocontractant de TRANE ou ses préposés et ayants-droit a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.

     Toute dénonciation d’un vice caché des marchandises et produits livrés par TRANE devra lui être notifiée dans les 15 jours de sa découverte ou à partir du moment où le cocontractant aurait pu raisonnablement les découvrir.

     La notification de l’existence d’un vice caché doit également être faite par voie recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture.

     Toute action en justice relative aux vices cachés devra être impérativement introduite par le cocontractant dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par celui-ci ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir - éventuellement à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.

1. En cas de résiliation unilatérale de toute vente par le cocontractant de TRANE, celui-ci sera redevable à cette dernière d’une indemnité de dédit à concurrence de 30% de la valeur des marchandises et des services faisant l’objet du contrat, hors TVA.
2. La survenance de tout évènement, tels que notamment et sans que cette liste ne soit à considérer comme exhaustive, toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lock-out, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et, plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de celles-ci.

     La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance par voie recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture.

     L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification par le même biais de la fin de l’évènement étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

3. Tout retour de marchandise ne sera accepté par TRANE que si le cocontractant a reçu préalablement l’autorisation écrite de TRANE.
4. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

     Le cas échéant, les cocontractants s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

     En aucune manière le fait que TRANE ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

5. Les communications ou notifications intervenant entre les parties seront valablement effectuées à l’adresse du siège social de TRANE et pour le cocontractant, à son siège social ou à l’adresse d’un autre siège expressément désigné par lui.
6. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie et ceci nonobstant toute clause contraire.

     Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales ainsi que tout litige relatif aux conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

17. Le cocontractant assume tous les risques relatifs aux biens et marchandises vendus par Trane à partir de leur livraison effective.